NOS CONSTATS

Le constat d’huissier de justice est un mode de preuve incontestable.

Véritable « photographie » juridique d’une situation à un moment donnée, il  vous permet d’obtenir la preuve de votre préjudice.

Du fait de son statut d’Officier public et ministériel nommé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et exerçant sous le contrôle du Procureur de la République, c’est un tiers de confiance qui exerce en toute impartialité.

​En cas de préjudice, il vous sera indispensable de vous constituer un dossier pour prouver l’atteinte à vos droits. Il est important de rappeler que les photos qui sont prises par vous-même n’auront pas de valeur devant un Tribunal, car le juge ne pourra pas s’assurer de la date et les conditions dans lesquelles la photo a été prise (les données du fichier sont facilement modifiables), ni qu’elle n’a pas fait l’objet de modification (ce qui est très facile avec les nombreux logiciels que l’on trouve aujourd’hui).
Il n’existe pas de liste exhaustive de procès-verbal de constat. L’huissier de justice peut absolument tout constater en fonction de vos besoins.
Nous intervenons souvent dans les domaines suivants :
CONSTAT EN DROIT DU TRAVAIL (constat sur poste de travail, constat d’abandon de poste, constat de grève)

CONSTAT DE GREVES ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Le constat de grève

Le droit de grève est considéré comme une liberté fondamentale. L’huissier de justice peut intervenir lors d’une grève pour constater les dégradations lors du mouvement social.  Le rôle de l’huissier de justice n’est pas d’empêcher la grève, le droit de grève. Le constat est un élément important reconnu par les tribunaux, ainsi que les compagnies d’assurances pour indemniser la perte d’exploitation.

L’huissier intervient également lors des grèves pour constater un piquet de grève. Il s’agit d’un regroupement de salariés grévistes à un endroit donné dans l’entreprise (généralement à l’entrée ou aux accès au site) dans le but de paralyser le fonctionnement de l’entreprise, ou encore pour inciter les non-grévistes à se mettre en grève. Le piquet de grève devient dès lors un acte illicite s’il entrave la liberté du travail des salariés non-grévistes ou de l’employeur.

L’intervention de l’huissier a pour objectif  d’apporter à l’employeur ou au responsable de site, la preuve de la paralysie, de la désorganisation, de l’incitation à cesser l’activité, de l’entrave à la liberté du travail, etc…

L’objectif est de constater que les limites ne sont pas franchies et de constater les dégradations s’il y a lieu. Lors de la constatation, l’huissier doit décliner son identité et sa qualité. Il peut procéder à la vérification de l’identité des salariés grévistes indélicats par tous moyens fiable (1).

  • Constat de grève illégale
  • Constat blocage entreprise
  • Constat grève sans préavis
  • Constat de piquet de grève
  • Constat de dégradation grève

Le procès-verbal de constat sera une preuve irréfutable admise par les juges en cas de contentieux. Il pourra être décisif  pour juger de la validité d’un licenciement. En cas de conflits sociaux, il est alors prudent de se faire assister d’un huissier de justice

(1) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juillet 1984, 82-14.355

Le constat d’élections professionnelles

Les élections professionnelles sont une étape importante et obligatoire dans la vie de l’entreprise. Le recours à un Huissier de Justice est alors souvent utilisé pour sécuriser le déroulement des élections professionnelles au moment de ses différentes étapes.

– constater avant le vote l’information sur le déroulement des élections (affichages dans l’entreprise, informations des date, heure et lieu des élections, etc.)

– réceptionner les votes par correspondance : ces derniers sont alors adressés à l’Etude de l’Huissier de justice qui s’assure que le pli ne soit pas ouvert. Les votes reçus sont alors « séquestrés » par l’huissier jusqu’au jour des élections.

Au moment du vote, l’Huissier de justice peut constater la conformité du matériel de vote (bulletin de vote sur papier blanc ne comportant aucun signe distinctif, enveloppe isoloir, urne, fiche d’émargement, etc…)

L’Huissier de justice est également chargé de constater le bon déroulement du vote (heure de début et heure de fin) ainsi que les incidents survenus s’il y a lieu.

Une fois le vote achevé, l’Huissier de justice peut constater le dépouillement du scrutin.

CONSTAT D'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE DÉMOLIR

CONSTAT D’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DEMOLIR, D’AMENAGER ET DE DECLARATION PREALABLE
Dès l’obtention de votre permis de construire ou de votre autorisation d’urbanisme, la loi vous oblige à afficher votre permis sur le terrain où vont être effectués  les travaux. Cet affichage obligatoire est prévu par le Code de l’urbanisme et permet de purger le droit de recours offert aux tiers pour contester votre permis. Il est donc indispensable de vous munir d’une preuve de cet affichage afin de limiter le délai pendant lequel les tiers (vos voisins par exemple) pourront contester votre permis.

Le procès-verbal de constat permet de répondre à cette exigence. C’est un mode de preuve irréfutable. Il est important de préciser qu’une photo prise par vous n’a aucune valeur pour prouver la réalité de l’affichage en cas de contestation. En effet, de nos jours il est extrêmement facile de retoucher ou de modifier une photo avec un logiciel spécialisé. Ainsi, il est inutile de photographier votre panneau, même avec le journal du jour, car cela n’est pas recevable devant un tribunal.

Il ne faut pas simplement afficher l’arrêté vous autorisant à effectuer les travaux, mais il faut obligatoirement reporter certaines mentionnes sur un panneau prévu à cet effet.

Les mentions obligatoires sont prévues pas les articles A424-15 et suivant du code de l’urbanisme.

Votre panneau doit être rectangulaire et être d’une dimension supérieure à 80 centimètres. Il doit  également être visible et lisible depuis la voie publique.

Le panneau de chantier doit mentionner :

– Le nom du bénéficiaire ;
– Le nom de l’architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte ;
– Le numéro du permis ou de la déclaration ;
– La date de délivrance du permis de construire et la date de son affichage en mairie ;
– La nature du projet ;
– La superficie du terrain ;
– L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,

Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau doit également mentionner les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l’urbanisme) ».

Ce panneau doit être installé pour tous travaux qui fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Nous intervenons donc pour vos constats suivant :

– Constat de permis de démolir
– Constat de permis de construire
– Constat de permis d’aménager
– Constat de déclaration préalable
– Constat de panneau de chantier
– Constat autorisation d’urbanisme
– Constat permis de travaux

Dans le cadre du procès-verbal de constat par Huissier de justice, nous préconisons d’effectuer 3 passages.

– Le premier passage sert à établir la date de l’affichage du panneau
– Le second passage, effectué à n’importe quel moment entre les deux mois,  sert a attester la continuité et la régularité de l’affichage
– Le troisième et dernier passage sert à prouver que le délai de 2 mois a été respecté et que le droit de recours des tiers est donc purgé

Nous intervenons à partir de 100,00€ TTC par passage.

Sécurisez votre projet et effectuez vos travaux sans risques en faisant appel à nos services. Nous sommes là pour préserver vos droits.

CONSTAT DE TRAVAUX (constat de malfaçons, constat avant et après travaux, constat de voirie)

CONSTAT DE CHANTIER OU DE TRAVAUX

Le constat de chantier effectué par un Huissier de Justice est devenu une pratique courante dans le milieu du bâtiment lors d’une construction ou d’une rénovation. En effet, les acteurs sont nombreux  (maître d’œuvre, maître d’ouvrage, entrepreneur, constructeur, sous-traitant, artisan, etc…) et les contentieux fréquents.

La réalisation d’un constat par Huissier de justice va permettre d’établir une preuve irréfutable à différents stade du projet. Nous intervenons parfois avant toute contestation ou toute problématique à titre « d’assurance » pour permettre à notre client de bénéficier d’une preuve indiscutable en cas de contentieux.

Nous pouvons ainsi réaliser différents types de constat :

  • Constat avant travaux et après travaux
  •  Constat de voirie
  • Constat d’abandon ou d’arrêt de chantier
  • Constat d’avancement de travaux
  • Constat de malfaçons
  • Constat de réception de constructions de maison ou d’appartement en vente en état de futur achèvement (VEFA)

Le constat avant travaux et après travaux

Le constat avant travaux permet de dresser un « état des lieux » avant le commencement des travaux. L’Huissier de justice va ainsi constater l’état des infrastructures situées à proximité du chantier : clôtures, murs et murets, maisons, bâtiments, mobilier urbain, voirie, rue, éclairage public, trottoirs et bordures, etc. 

Cela permet de constater les fissures, impact et dégradations éventuelles qui existent avant le début du chantier. Ainsi, le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ou l’entreprise intervenante ne pourra pas être reconnue responsable puisque le constat permettra de prouver que ces dégradations existaient déjà avant les travaux. Le constat est une preuve qui va pouvoir vous protéger des voisins malveillants ou de mauvaise foi, mais aussi de ceux qui sont de bonne foi et qui vivait depuis plusieurs années avec une fissure sans jamais y avoir fait attention, qui vont profiter de la situation pour obtenir des dommages et intérêts ou une remise en état.

Inversement, si vous êtes riverain ou travaillez au sein d’une collectivité, le constat va vous protéger contre d’éventuelles dégradations causées par les travaux. Le procès-verbal de constat va alors permettre de prouver que tout est en bon état avant le commencement du chantier. Ainsi, si une fissure apparait, il sera facile de l’imputer aux travaux et d’obtenir ainsi un dédommagement ou une remise en état.

Afin de prouver que l’environnement est conforme et identique à ce qu’il était avant le début des travaux, et donc qu’aucun préjudice n’a été causé aux voisins ou sur la voie publique, il est intéressant de faire un constat après travaux.

 

Le constat d’abandon de chantier

Il arrive parfois qu’un artisan ou un entrepreneur abandonne le chantier sans aucun préavis.

L’Huissier de Justice peut alors réaliser un procès-verbal de constat d’abandon de chantier. Ce constat va permettre de pouvoir rapporter une preuve irréfutable de la situation et d’engager une procédure devant le tribunal pour obtenir la réalisation du contrat et des dommages et intérêts.

L’intervention d’un huissier de justice est indispensable car le procès-verbal de constat dispose d’une date certaine et permet de fournir des constatations précises et indiscutables.  En effet, les photographies prises par vos soins ne seront pas retenus par le juge car rien de permet de s’assurer de la date à laquelle elles ont été prises, ni qu’elles n’ont pas été modifiées. Même si aujourd’hui les photos prises avec un smartphone ou un appareil photo sont horodatées, il est très simple de modifier ces données. C’est pourquoi seul le constat d’huissier est reconnu par les juges.

Une fois le procès-verbal de constat réalisé, nous pourrons adresser un exemplaire du constat avec une mise en demeure de finir les travaux au professionnel concerné. En cas d’inexécution vous pourrez demander des pénalités de retard et des dommages et intérêts au tribunal.

 

Le constat d’avancement de travaux

Lorsqu’un artisan ou un constructeur a du retard dans la réalisation des travaux, il est important de faire constater l’état d’avancement des travaux. Cela permettra de prouver, en fonction du calendrier qui vous avait été fourni, que les travaux ne sont pas effectués dans les délais.

Le procès-verbal de constat d’avancement des travaux vous permettra ainsi de demander des pénalités de retard au constructeur ou à l’entreprise concernée.

 

Le constat de malfaçons

En cours de chantier, ou une fois les travaux achevés au moment de la réception, il arrive que des malfaçons soient mises à jour. Il peut s’agit d’un produit non conforme à la commande (fenêtre qui n’est pas de la bonne dimension) ou d’une prestation mal réalisée (fenêtre trop basse, porte qui ne s’ouvre pas, mauvais raccordement, fuite d’eau, etc…) 

Le procès-verbal de constat de malfaçons dressé par Huissier de justice va pouvoir prouver la réalité du préjudice et vous permettre d’engager la garantie de parfait achèvement ou la garantie décennale de l’entreprise, de l’artisan ou de l’entrepreneur.

 

Le constat de réception des constructions de maisons ou d’appartements en vente en état de futur achèvement (VEFA)

Il est fréquent de faire appel à un Huissier de justice pour vous accompagner dans la réception de votre maison ou de votre appartement acquis en vente en état de futur achèvement (VEFA). L’Huissier de justice, véritable expert des malfaçons, vous assiste et vous guide.

Le procès-verbal de constat de réception permet de prouver les réserves émises et fait souvent accélérer la réalisation des travaux de conformité auprès du constructeur.

 

CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE ET DE SORTIE (maison, appartement, bureaux, local commercial)

CONSTAT ETAT DES LIEUX

Vous avez signé un bail d’habitation, commercial ou professionnel ? Il est impératif de réaliser un état des lieux. Que ce soit en matière d’habitation ou en matière commercial, la réalisation de l’état des lieux est une obligation et doit généralement être joint au bail ou être remis au moment de l’entrée dans les lieux.

​L’état des lieux a pour but de protéger à la fois le locataire et le propriétaire. En effet, pour le locataire, il est important d’avoir un état des lieux précis qui démontre les défauts existant dans le local pour ne pas en être tenu responsable. Inversement, pour le propriétaire, il est dans son intérêt de pouvoir démontrer l’état précis dans lequel le local a été mis à disposition du locataire, afin de pouvoir réclamer une indemnisation en cas de dégradation locative.

​L’article 1731 du code civil précise que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

​L’huissier peut intervenir pour réaliser l’état des lieux en dehors de tout litige, au même titre que plusieurs professionnels de l’immobilier. L’intérêt de passer par un huissier de justice réside dans le fait que le procès-verbal de constat est un acte authentique qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. C’est une preuve irréfutable. Nos constats d’état des lieux sont précis et circonstanciés. Ils comprennent un descriptif détaillé et des photos. Il ne s’agit pas d’une simple fiche remplie avec des croix.

​Les tarifs en matière d’état des lieux sont différents selon le type d’état des lieux : état des lieux litigieux (tarif fixe) ou état des lieux amiables (tarif plafonné par la loi Alur).

Etat des lieux amiable

​Généralement, les états des lieux d’entrée et de sortie sont effectués à l’amiable et de manière contradictoire en présence du propriétaire et du locataire.

Concernant les locaux à usage d’habitation (maison, appartement, villa, résidence, studio, etc..) l’article 5 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 plafonne le coût de l’état des lieux réalisé amiablement à 6,00€ TTC par m2 de surface habitable à partager entre le bailler et le locataire (3,00€ TTC par m² de surface habitable pour le bailleur et 3,00€ TTC par m² de surface habitable pour le locataire).

Il est important de rappeler que le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.

 

Etat des lieux conflictuel

Il arrive parfois que le contact soit rompu entre le propriétaire-bailleur et le locataire pour beaucoup de raisons (logement non conforme ou insalubre, trouble de voisinage, retard de loyer, locataire parti sans restituer les clés, locataire qui part en laissant les clés dans la boîte aux lettres, etc…)

Nous intervenons dans le cadre d’un état des lieux dit « conflictuel » plus généralement à la sortie du logement. Dans ce cas, l’article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux ne peut être fait que par Huissier de justice après convocation des parties :

« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Le tarif est fixé par l’arrêté du 26 février fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice en fonction de la superficie du bien locatif :

Inférieure ou égale à 50 m2 :
Frais d’acte : 155,59€ TTC
+ Lettres de convocation : 18,02 € TTC

Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 :
 Frais d’acte : 177,29€ TTC
+ Lettres de convocation : 18,02 € TTC

Supérieur à 150 m2 :
Frais d’acte : 253,90€ TTC
+ Lettres de convocation : 18,02 € TTC

CONSTAT DE DESTRUCTION ET CONSTAT D'INVENTAIRE

CONSTAT D’INVENTAIRE ET DE DESTRUCTION

Pour les particuliers le constat d’inventaire réalisé par Huissier de justice est effectué dans les cas suivants :

– Inventaire des meubles en cas de séparation  ou décès (mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS, succession)

– Inventaire d’un bien pour souscription d’une assurance. Il peut être utile de faire un constat d’huissier pour attester de la présence des biens présents dans votre domicile. Ainsi en cas de vol, ou de destruction par incendie par exemple, vous serez en possession d’un justificatif à adresser à votre assurance.

– Inventaire du patrimoine mobilier d’un majeur protégé avant son placement sous mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée ou tutelle), ou en cas de changement de mandataire judiciaire

 

Pour les professionnels, sociétés et  entreprises le constat d’inventaire par un huissier de justice est souvent réaliser dans le cadre d’’un procès-verbal de constat de destruction de stocks ou de matériels. Ces constats sont souvent réalisés dans les cas suivants :

– Constat de destruction pour perte (rupture de la chaîne du froid, coupure d’électricité, dégât des eaux, incendie, dégâts divers, etc…)

– Constat de destruction pour défaut de conformité. Ce type de constat est souvent réalisé dans le milieu alimentaire, dans le milieu automobile ou encore le milieu de la cosmétique.

– Constat de destruction des stocks et matériels obsolètes.


Le procès-verbal de constat réalisé par l’huissier de justice va jouer un double rôle.

D’abord un intérêt en matière de sécurité. En effet, pour une marchandise non conforme, le client obtiendra un justificatif de la destruction du bien et ne pourra donc pas voir sa responsabilité engagée au motif qu’il ne prouve pas que le produit a été retiré du « circuit ». L’huissier de Justice va vérifier la concordance entre la liste comptable, ou l’inventaire des biens à détruire fourni par le client et la réalité des marchandises qui lui sont présentées. Il est généralement procédé à un sondage pour vérifier la concordance entre les stocks comptables et les stocks physiques.

Le constat d’inventaire et de destruction présente également un intérêt comptable et fiscal. En effet, la sortie comptable d’une immobilisation ou d’un stock peut avoir une incidence comptable et fiscale. Ainsi en cas de contrôle de la part de l’administration, le procès-verbal de constat vous permettra de justifier de la destruction des biens sortis comptablement.

CONSTAT DE SMS, MMS ET MESSAGE VOCAL

CONSTAT DE SMS, MMS  ET RETRANSCRIPTION ENREGISTREMENT OU MESSAGE VOCAL

Le constat sur téléphone (smartphone, Iphone, Android, etc…)  est devenu une pratique courante dans de nombreux litiges. Le procès-verbal de constat effectué par l’huissier de justice va permettre de constituer une preuve irréfutable devant les tribunaux. En effet, une simple capture d’écran prise par vos soins ne suffit pas pour établir une preuve loyale et indiscutable car le juge ne pourra pas s’assurer que cette capture d’écran a été prise dans de bonnes conditions et qu’elle n’a pas été modifiée.

Grâce au procès-verbal de constat, nous pouvons retranscrire les texto, SMS (Short Message System), les MMS (Multimedia Messaging Service), les messages vocaux, les messages téléphoniques et plus largement les échanges écrits, les images ou encore les vidéos sur les différentes plateformes de discussion (Messenger, Facebook, WhatsApp, Snapchat, Instagram, LinkedIn, etc…).

Dans quel cas l’huissier peut-il intervenir ?

  • Constat d’atteinte à la vie privée
  • Constat de harcèlement et de cyber-harcèlement
  • Constat de menaces, injures, insultes et violences
  • Constat de diffamation, dénigrement et propos mensongers
  • Constat d’une pièce jointe (photo, vidéo, image, PDF)
  • Constat de reconnaissance de dette
  • Constat en en matière familiale (garde d’enfant, divorce, séparation, adultère) 
  • Constat relatif au droit du travail (message injurieux sur un téléphone professionnel)
  • Constat en droit de la concurrence (détournement de clientèle, démarchage, pratiques anticoncurrentielles)


Que peut-on constater ?

En matière civile, pour qu’une preuve puisse être retenue dans un procès, il faut que celle-ci soit loyale. C’est pourquoi, comme indiqué précédemment, la capture d’écran prise par le propriétaire du téléphone n’a aucune valeur devant un tribunal car il est extrêmement facile de la retoucher et la modifier.

Enregistrer une conversation (téléphonique ou physique) à l’insu d’une personne (à l’aide d’un magnétophone, d’un téléphone ou d’une application sur smartphone) a été considérée par les tribunaux comme un procédé déloyal(1).

Concernant le message vocal,  les tribunaux ont reconnu qu’il était tout à fait possible de le produire en tant que preuve. Il a été jugé(2) que  « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ». En effet, la personne qui laisse un message vocal ne peut pas ignorer que celui-ci est enregistré sur le répondeur du téléphone de son destinataire.

Il est également possible de procéder à un constat sur le téléphone mis à disposition d’un salarié par son employeur. En effet, il a été jugé(3) que «  les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ».

Comment procéder ?

Le constat d’huissier ne se borne pas à une simple capture d’écran du SMS, du MMS ou du fichier envoyé. Il obéit un procédé très précis et relate bon nombre d’informations :

– Version du système d’exploitation installé
– Numéro de modèle et numéro de série
– Numéro IMEI (International Mobile Equiment Identity)
– Propriété du téléphone et/ou de la ligne téléphonique par la production d’une facture

Afin de pouvoir effectuer le procès-verbal de constat, il est nécessaire de prendre un rendez-vous et de venir muni des éléments suivants :​

– Votre carte d’identité ou passeport
– Votre téléphone portable
– Les codes et/ou mot de passe de connexion
– Une facture de votre ligne téléphonique
– Facture d’achat de votre téléphone (si possible)

(1)  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2007
(2)
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738
(3) Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.779

CONSTAT INTERNET ET RÉSEAUX SOCIAUX

CONSTAT INTERNET ET RÉSEAUX SOCIAUX

Le constat internet et de réseaux sociaux est également devenu une pratique très courante en raison de la dématérialisation accrue des échanges. Le procès-verbal de constat effectué par l’huissier de justice permet de constituer une preuve irréfutable devant les tribunaux. Si vous prenez une capture d’écran, cela ne constituera pas une preuve loyale et indiscutable car le juge ne pourra pas s’assurer que cette capture d’écran a été prise dans de bonnes conditions et qu’elle n’a pas été modifiée.

Dans quel cas l’huissier peut-il intervenir ?

  • Constat de capture de pages web ou pages internet
  • Constat Facebook
  • Constat Instagram
  • Constat réseaux sociaux
  • Constat vidéo et Youtube
  • Constat de diffamation, dénigrement et propos mensongers
  • Constat de plagiat
  • Constat de publicité mensongère
  • Constat de concurrence déloyale 
  • Constat de détournement de clientèle
  • Constat de pratiques anticoncurrentielles
  • Constat de dysfonctionnement de site
  • Constat de piratage de nom de domaine
  • Constat d’atteinte à la vie privée
  • Constat de violation de propriété intellectuelle


Comment procéder ?
Le constat d’huissier ne se borne pas à une simple capture d’écran du site litigieux. Il répond et obéit à une technicité avancée en raison de la complexité du fonctionnement d’internet.

Nous effectuons nos procès-verbaux de constat dans le strict respect de la norme AFNOR NF Z67-147 qui est un procédé imposé par les juges pour que le constat soit valide. L’huissier de justice doit alors :

  • Décrire le matériel utilisé ;
  • Description précise de la configuration du poste utilisé ;
  • Indiquer l’adresse IP de l’ordinateur ;
  • Vider les caches de l’ordinateur préalablement à ses constations ;
  • Supprimer les fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur ;
  • Supprimer les cookies ;
  • Supprimer l’historique de navigation ;
  • Désactiver la connexion proxy.


Le constat d’huissier sera donc le seul moyen pour prouver l’existence d’un contenu qui vous porte préjudice sur la Toile. L’huissier de justice peut effectuer le constat directement depuis son Étude. Il n’est donc pas nécessaire de se déplacer.

CONSTAT DE TROUBLES DU VOISINAGE (nuisances sonores et olfactives, tapage diurne et tapage nocturne)

CONSTAT DE VOISINAGE ET DE NUISANCES SONORES

Les conflits de voisinages sont fréquents et peuvent avoir des répercussions importantes sur votre vie au quotidien. Les sources de conflit sont diverses et variées :

– haie non entretenue ou trop haute
– non-respect des distances de plantation
– construction illégale sur un mur mitoyen
– tapage nocturne ou diurne
– nuisances sonores ou olfactives
– aboiement ou bruit d’animaux
– etc …

Concernant les nuisances sonores, l’article R1334-31 du code de a santé énonce que « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité »

Lorsque les nuisances ont lieu en journée (entre 7h00 et 22h00), on parle de tapage diurne. Lorsque les nuisances ont lieu la nuit (entre 22h00 et 7h00), on parle de tapage nocturne.

Cela concerne toute sorte de bruit. Par exemple : des cris, bruits de piétinement, musique, aboiements intempestifs, bruit de chantier, de bricolage ou de jardinage.

Les bruits d’activités (bar, boîte de nuit, manifestation …) ou de chantiers sont également susceptibles de troubler la tranquillité du voisinage. Ces activités, bruyantes par nature, doivent dépasser le niveau sonore réglementaire pour être punissables.

Lors de son intervention, l’Huissier de Justice va mesurer, le niveau du bruit (dB)  à l’aide d’un sonomètre.  Pour les gênes et troubles répétitifs (boite de nuit, discothèque, bar et restaurant par exemple), il est fortement recommander d’effectuer plusieurs constats afin de démontrer que ce bruit n’était pas exceptionnel.

Face à ces situations, ne perdez pas votre sang-froid et faites-vous accompagner d’un Huissier de justice. Equipés du matériel adéquat, nous saurons vous conseiller et préserver vos droits afin d’engager une négociation amiable avec votre voisin, ou encore une médiation avant tout procès.