Le taux horaire appliqué durant nos horaires d’ouverture est à partir de 250€ TTC de l’heure.
Ce forfait comprend :Quelques exemples :
Constat de malfaçons | 250€ TTC | Constat distance de plantation | 250€ TTC |
Constat avant/après travaux | 250€ TTC | Constat hauteur de haie | 250€ TTC |
Constat de dégât des eaux | 250€ TTC | Constat d’inventaire de mobilier | 250€ TTC |
Constat trouble du voisinage | 250€ TTC | Constat d’insalubrité du logement | 250€ TTC |
– Constat de SMS ou message vocal : à partir de 300€ TTC (en fonction du nombre de SMS à constater)
– Constat internet : à partir de 350€ TTC (en fonction du nombre de pages internet à constater)
– Constat de dépôt horodaté : à partir de 200€ TTC
– Constat d’affichage du permis de construire, démolir, aménager ou déclaration préalable
à partir de 300€ TTC pour 3 passages (soit à partir de 100€ TTC par passage)
25€ TTC pour la pose du panneau
50€ TTC supplémentaire par passage pour affichage en Mairie
– Constat état des lieux bail commercial : à partir de 350€ TTC de l’heure
– Constat état des lieux bail professionnel : à partir de 350€ TTC de l’heure
– Constat état des lieux bail d’habitation :
– Etat des lieux amiable :
Entrée : partagé par moitié entre bailleur et locataire
Logement surface habitable > à 100 m2 : à partir de 400€ TTC soit 200€ TTC chacun
Logement surface habitable < à 100 m2 : 3€ TTC par m2 pour chaque partie
Sortie : à la charge exclusive du bailleur :
Logement > à 100 m2 : à partir de 400€ TTC
Logement < à 100 m2 : à partir de 300€ TTC
– Etat des lieux conflictuel : avec convocation préalable des parties (tarif fixé par la loi*)
Logement < 50 m2 : 174,68 € TTC partagé par moitié entre le bailleur et le locataire
Logement de 50 à 150 m2 : 196,56 € TTC partagé par moitié entre le bailleur et le locataire
Logement > à 150 m2 : 273,78 € TTC partagé par moitié entre le bailleur et le locataire
* Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice :
1/ La nature du constat (avant travaux, destruction, malfaçon, état des lieux, etc…)
2/ Lieu d’intervention précis (numéro, rue, ville et si nécessaire élément de repère ou plan)
3/ Date d’intervention souhaitée (jour et heure)
4/ Correspondant (personne à joindre pour toute question et personne à qui le constat doit être retourné avec la facture)
à Nom de société et service (le cas échéant)
à Adresse complète (numéro, rue, ville)
à Référence du client (s’il en existe une)
à Numéro de téléphone
4/ Personne sur place (nom, prénom, qualité et numéro de téléphone)
5/ Adresse de facturation (si la facture est à libeller à un autre ordre que le correspondant)
Dès réception de votre demande nous vous adressons un devis détaillé et vous confirmons notre disponibilité.