Prendre rendez-vous :
02 37 36 01 83
Urgence uniquement
06 29 48 32 79 ou 06 86 94 69 00

TARIFS : Vous êtes un particulier

Le taux horaire appliqué durant nos horaires d’ouverture est à partir de 250€ TTC de l’heure.

Ce forfait comprend :
  – Intervention et déplacement de l’huissier de justice
  – Rédaction du constat et mise en forme
  – Envoi dématérialisé du constat par email
  – Envoi du procès-verbal de constat par voie postale (si souhaité)
  – Edition des photos sur support papier (+12€ TTC en cas de nombre important sur support USB)

Quelques exemples :

Constat de malfaçons

250€ TTC

Constat distance de plantation

250€ TTC

Constat avant/après travaux

250€ TTC

Constat hauteur de haie

250€ TTC

Constat de dégât des eaux

250€ TTC

Constat d’inventaire de mobilier

250€ TTC

Constat trouble du voisinage

250€ TTC

Constat d’insalubrité du logement

250€ TTC

Tarifs spéciaux :

– Constat de SMS ou message vocal : à partir de 300€ TTC (en fonction du nombre de SMS à constater)

– Constat internet : à partir de 350€ TTC (en fonction du nombre de pages internet à constater)

– Constat de dépôt horodaté : à partir de 200€ TTC

– Constat d’affichage du permis de construire, démolir, aménager ou déclaration préalable
              Ÿ  à partir de 300€ TTC pour 3 passages (soit à partir de 100€ TTC par passage)
                Ÿ  25€ TTC pour la pose du panneau
                Ÿ  50€ TTC supplémentaire par passage pour affichage en Mairie

– Constat état des lieux bail commercial : à partir de 350€ TTC de l’heure

– Constat état des lieux bail professionnel : à partir de 350€ TTC de l’heure

– Constat état des lieux bail d’habitation :

    – Etat des lieux amiable :
Entrée : partagé par moitié entre bailleur et locataire
                Ÿ Logement surface habitable > à 100 m2 : à partir de 400€ TTC soit 200€ TTC chacun
                Ÿ Logement surface habitable < à 100 m2 : 3€ TTC par m2 pour chaque partie

Sortie : à la charge exclusive du bailleur :
                Ÿ Logement > à 100 m2 : à partir de 400€ TTC
                Ÿ Logement < à 100 m2 : à partir de 300€ TTC

   – Etat des lieux conflictuel : avec convocation préalable des parties (tarif fixé par la loi*)
                Ÿ Logement < 50 m2 : 174,68 € TTC partagé par moitié entre le bailleur et le locataire
                Ÿ Logement de 50 à 150 m2 : 196,56 € TTC partagé par moitié entre le bailleur et le locataire
                Ÿ Logement > à 150 m2 : 273,78 € TTC partagé par moitié entre le bailleur et le locataire

* Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice :

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Pour toute demande, merci de nous préciser les informations suivantes :

1/ La nature du constat (avant travaux, destruction, malfaçon, état des lieux, etc…)

2/ Lieu d’intervention précis (numéro, rue, ville et si nécessaire élément de repère ou plan)

3/ Date d’intervention souhaitée (jour et heure)

4/ Correspondant (personne à joindre pour toute question et personne à qui le constat doit être retourné avec la facture)
           à Nom de société et service (le cas échéant)
           à Adresse complète (numéro, rue, ville)
           à Référence du client (s’il en existe une)
           à Numéro de téléphone

4/ Personne sur place (nom, prénom, qualité et numéro de téléphone)

5/ Adresse de facturation (si la facture est à libeller à un autre ordre que le correspondant)

Dès réception de votre demande nous vous adressons un devis détaillé et vous confirmons notre disponibilité.

Adressez-nous votre demande en cliquant ici :

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