UNE PHOTO PUBLIÉE SUR UN COMPTE PRIVÉ FACEBOOK PEUT SERVIR DE PREUVE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
Dans un récent arrêt en date du 30 septembre 2020 (numéro de pourvoi 19-12058), la Cour de cassation a jugé que « pour établir un grief de divulgation par la salariée d’une information confidentielle de l’entreprise auprès de professionnels susceptibles de travailler pour des entreprises concurrentes, l’employeur s’était borné à produire la photographie de la future collection de la société publiée par l’intéressée sur son compte Facebook et le profil professionnel de certains de ses « amis » travaillant dans le même secteur d’activité et qu’il n’avait fait procéder à un constat d’huissier que pour contrecarrer la contestation de la salariée quant à l’identité du titulaire du compte. »
⚠️ Ces éléments de preuves sont très souvent contestés. C’est pourquoi le procès-verbal de constat d’huissier est indispensable pour pouvoir les recueillir dans le respects des exigences légales et jurisprudentielles
➡️ Lien vers l’arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/779_30_45529.html
Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé
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