CONSTAT [COVID-19]: FERMETURE DE CERTAINS RAYONS DE GRANDES SURFACES

Parution au Journal Officiel du 03 novembre 2020 du décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire faisant suite à l’annonce du Premier ministre Jean Castex.

Les supermarchés se voient donc contraints de fermer certains de leurs rayons et notamment les rayons textile, culture, décoration, fleurs, électroménager, jouets et bijouterie.

Le décret autorise la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture.

⚖️ il est opportun pour ces grandes surfaces de faire constater par huissier de justice la fermeture de ces rayons afin de ne pas faire l’objet de poursuites judiciaires au titre d’une concurrence déloyale.

➡️ Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486870

 Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé


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